12 septembre 2022

Mail Swiss Special aux membres - septembre 2022

Information sur le partenariat social et la situation en matière de plainte

Chères et chers collègues

Après le dernier mail aux membres (8/2022 du 8 août 2022), certains m’ont demandé pourquoi nous n’avions pas déposé de plainte en relation avec la CCT de crise.

C’est volontiers que je fais le point de manière détaillée au sujet du partenariat social et des plaintes contre Swiss :

1. Selon la CCT, nous sommes en partenariat social avec Swiss.
2. Sur le principe, nous vivons un partenariat social qui fonctionne. Concrètement nous échangeons régulièrement sur la situation actuelle de l’entreprise dans des rencontres avec le Managementboard ; les thèmes propres à nos métiers sont également traités dans des meetings réguliers et les négociations sont conduites conformément à la convention (par ex. nous préparons actuellement les « négociations salariales 2023 » selon l’art. 12 CCT).
3. De notre point de vue, la procédure légale de consultation en cas de licenciement collectif n’a pas été respectée correctement par Swiss. Pour cela nous avons eu besoin de membres qui se sont mis à disposition pour déposer plainte. La « première étape » s’est déroulée à fin août devant le juge de paix. Il est indispensable de respecter cette étape de procédure où le juge de paix a le mandat de chercher un consensus pour régler le différend. Comme on s’y attendait, ce consensus n’a pas pu être trouvé et c’est pourquoi la plainte pourrait maintenant être déposée devant le tribunal compétent.
   A part nos réserves d’ordre juridique sur la procédure concrète de consultation, nous qualifions de rupture de confiance la position du nouveau CEO de Swiss par rapport à la déclaration d’intention claire de son prédécesseur : la disposition à conclure une CCT de crise était liée à l’intention réciproque de venir à bout de la crise avec tout le personnel si possible.
4. La mise en œuvre de la CCT de crise était liée à des conditions. Les « mesures temporaires de réduction des coûts » ne pouvaient être mises en œuvre qu’après la fin du chômage partiel légal. Avec la décision unilatérale de Swiss de mettre en œuvre la « CCT de crise » en mars 2022, l’entreprise a violé les deux conditions préalables : le chômage partiel légal était encore possible et l’objectif de la CCT (si possible pas de licenciement) était abandonné. C’est à ce moment que nous avons fait les premiers préparatifs pour le dépôt d’une plainte. Peu avant la votation du « contrat Aeropers », Swiss a annoncé qu’elle allait abroger toutes les mesures de crise pour fin décembre 2022.
   A l’origine, « nos » mesures de crise auraient pu entrer en vigueur au plus tôt le 1^er septembre 2021 mais les prolongations successives du chômage partiel les ont reportées. Selon la CCT de crise, ces mesures sont limitées à fin 2023 au plus tard. Avec la décision de Swiss de les abroger à fin 2022, après seulement 10 mois d’application, nous avons constaté ce qui suit : dans l’accord nous avions prévu des primes fixes de remboursement, appelées « primes New Normal », à verser à la fin de la crise Covid – avec des conditions sur le timing du paiement et sur le groupe des destinataires. Concrètement il est prévu de verser jusqu’à fin 2026 au plus tard une « prime New Normal » de CHF 2'500 en 3 tranches maximum de CHF 833.33 (chiffres pour un emploi à plein temps).
   Le compte est vite fait : pour Swiss, l’application des mesures de crise au personnel au sol pendant « seulement » 10 mois est une opération à perte. C’est pourquoi le comité de SEV-GATA a décidé de renoncer à déposer plainte dans cette affaire.
   
   Nous n’avons pas été totalement étonnés que Swiss vienne avec une proposition de ne verser que la moitié (CHF 1'250) de la prime New Normal car l’économie qu’elle a fait ne se monte en moyenne qu’à CHF 1'800. Nous avons naturellement refusé.

Par la manière avec laquelle nous avons géré cette situation, nous défendons les intérêts de nos membres avec loyauté mais aussi avec cohérence. Il nous paraît important qu’à l’avenir Swiss s’abstienne d’interprétations unilatérales et d’exigences inacceptables envers son personnel au sol. Pour cela, nous sommes prêts à engager tous les moyens juridiques et syndicaux à notre disposition.

Je vous remercie pour votre attention et pour la confiance que vous nous accordez !

Notre action de recrutement 2022 « les membres recrutent des membres » est par ailleurs en cours jusqu’à fin septembre. Chaque membre qui apporte un nouveau membre à SEV-GATA reçoit une prime de recrutement doublée (soit CHF 100). Nous comptons sur toi !

Cordialement

Philipp Hadorn, président

SEV-GATA, ton syndicat de la branche de l’aviation !
Philipp Hadorn, Präsident GATA: SEV-Aviation
/ www.sev-gata.ch / www.sev-online.ch